Même s’ils n’ont pas des motivations semblables, les actionnaires des entreprises et les membres des OBNL ont des droits presque identiques. En effet, si on ne tient pas compte des droits financiers (droit aux dividendes et droit de prendre une part des biens restants à la dissolution de l’entreprise), les autres droits des actionnaires et des membres sont pareils.
Ces derniers peuvent être répartis en cinq catégories, à savoir :
– Droit de vote
– Droit à la préservation des intérêts
– Droit de participer aux décisions importantes
– Droit de s’exprimer et de faire des propositions
– Droit à l’information

1. Droit de vote
Avoir des actions ou adhérer à un organisme confère à l’actionnaire ou au membre un droit de vote, c’est-à-dire le droit d’appuyer ou de rejeter les décisions prises par le conseil d’administration.
Le conseil doit divulguer suffisamment d’informations sur les catégories de membres ou des actionnaires. L’organisation peut avoir une seule catégorie de membres ou d’actionnaires. Dans un tel cas, tous les membres sont des membres votants. S’il y a deux ou plusieurs catégories de d’actionnaires ou de membres, les statuts ou les règlements généraux doivent donner le droit de vote à au moins une catégorie. Un membre ou un actionnaire n’a droit qu’à une seule voix, il ne peut pas voter par procuration.
Le conseil devrait veiller à ce que les membres ou les actionnaires aient le droit de voter sur les décisions importantes qui peuvent changer la nature de l’organisation. Ces droits doivent être clairement décrits dans les documents de gouvernance de l’organisation.
Les administrateurs doivent informer les actionnaires et les membres ayant le droit de vote de la date et du lieu de l’assemblée annuelle ou extraordinaire. Ils doivent le faire au plus tôt 60 jours et pas moins de 21 jours avant la date de l’assemblée. À moins de dispositions contraires dans les règlements intérieurs du conseil d’administration ou dans les statuts constitutifs de l’organisation, après acceptation des administrateurs, l’avis de convocation peut être envoyé par voie électronique.

2. Droit à la préservation des intérêts
En participant au capital de l’entreprise ou en adhérant à un organisme, l’actionnaire ou le membre cherchent à atteindre des objectifs qui lui semblent importants. Ses intérêts portés par la réalisation de ses objectifs ne doivent pas être remis en cause par les actions des administrateurs ou des dirigeants, c’est pourquoi le conseil doit s’assurer que les politiques et les procédures de conflits d’intérêts sont établies, comprises et mises en œuvre par les administrateurs, la direction, les employés et autres parties concernées. Si un administrateur a un intérêt important dans une question examinée par le conseil, l’administrateur doit déclarer sans délai son intérêt et s’abstenir de voter sur le sujet ou d’exercer de l’influence.
Le conseil doit également, divulguer le processus d’examen et de surveillance des opérations entre apparentés, qui devrait inclure la mise en place d’un comité d’administrateurs indépendants lorsqu’il s’agit d’opérations importantes. Le conseil peut prévoir la mise en place d’un comité distinct ou l’utilisation d’un comité existant composé d’administrateurs indépendants, par exemple le comité d’audit. Le comité devrait examiner les opérations entre apparentés afin de s’assurer qu’elles sont dans l’intérêt de l’organisation et, dans un tel cas, établir les conditions équitables et raisonnables pour encadrer les opérations, tout en veillant à préserver aussi les intérêts des actionnaires et des membres. La conclusion des délibérations du comité sur les opérations entre apparentés devrait être divulguée dans le rapport annuel aux membres ou aux actionnaires et autres parties prenantes.
Le conseil devrait s’assurer que tous les actionnaires et les membres soient traités sur un pied d’égalité, et qu’ils bénéficient d’une protection contre les abus et les oppressions provenant de l’organisme ou de la direction, y compris des informations fausses ou trompeuses et des omissions importantes.

3. Droit de participer aux décisions importantes
Les actionnaires et les membres doivent pouvoir exercer une influence sur la gestion de l’organisation en adoptant des résolutions lors des assemblées. Leurs participations se concrétisent à travers la prise de résolutions qui peuvent être :
– ordinaires adoptées à la majorité des voix (plus de 50%), telles que l’élection des administrateurs, la nomination des auditeurs, l’élaboration ou la modification des règlements intérieurs, etc.
– spéciales adoptées aux deux tiers au moins des voix comme la modification des statuts, la dissolution ou la prorogation, la vente de tout ou partie des biens, etc.
– Unanimes approuvées par tous les membres ou les actionnaires ayant le droit de vote, comme la décision de ne pas nommer un auditeur.
Les membres ou les actionnaires doivent avoir aussi le droit d’approuver les opérations importantes entre apparentés. L’approbation doit être obtenue grâce à une majorité de membres ou d’actionnaires désintéressés.
Le conseil doit obtenir l’approbation des membres ou des actionnaires avant de conclure la transaction et doit divulguer dans le rapport annuel de l’organisation les informations suivantes : l’identité des bénéficiaires, y compris le propriétaire de contrôle et les parties associées au propriétaire de contrôle par le biais d’intérêts directs ou indirects dans l’organisation, autres affaires dans lesquelles le propriétaire de contrôle a un intérêt important.

4. Droit de s’exprimer et de faire des propositions
Lors de l’assemblée annuelle, le conseil doit prévoir une période de questions et de commentaires afin que les membres ou les actionnaires puissent s’exprimer sur la gestion de l’organisation et questionner le vérificateur externe sur son audit. La période de temps accordée devrait être raisonnable et avoir lieu avant l’élection des administrateurs.
Le conseil devrait permettre aux membres ou aux actionnaires de se réunir pour traiter des activités de l’organisation.
Tout seuil associé aux résolutions ou aux propositions des membres ou des actionnaires devrait être établi par le conseil uniquement afin de s’assurer que la question à l’étude est susceptible d’être d’importance non pas pour une minorité de membres mais pour l’ensemble des membres.

5. Droit à l’information
Les actionnaires et les membres n’interviennent pas directement dans le fonctionnement de l’organisation. Ils ne disposent pas de toutes les informations relatives à cette dernière, c’est pourquoi pèse sur le conseil l’obligation de les tenir informer et de faciliter la diffusion des informations. Le reporting financier et extra-financier fait partie des principales responsabilités du conseil et de ses comités.
C’est lors de l’assemblée annuelle, que le conseil présente aux actionnaires ou aux membres les rapports et autres documents contenant des informations sur l’organisation et ses principales réalisations, ainsi que les obstacles qu’elle a pu rencontrer tout au long de l’exercice.
Selon la loi, l’organisation doit tenir une assemblée annuelle dans les 15 mois suivant l’assemblée précédente, mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier.
L’avis de convocation à l’assemblée annuelle doit indiquer les informations suivantes :
– L’ordre du jour (l’examen des états financiers, la nomination ou non d’un vérificateur, l’élection des administrateurs, etc.) ;
– L’heure et le lieu de l’assemblée ;
– Des indications suffisantes sur les questions à discuter et soumises au vote.
Le point « questions diverses » inscrit à l’ordre du jour permet aux actionnaires ou aux membres de soulever toute autre question qui les intéresse.

Le conseil doit veiller à ce que tous les droits des actionnaires ou des membres soient respectés et mettre en place les mesures nécessaires pour qu’ils puissent en jouir sans entraves, sans pour autant nuire aux intérêts de l’organisation.